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réintégration fonction publique aprés invalidité

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    réintégration fonction publique aprés invalidité

    Bonjour à tous
    J'ai été fonctionnaire de la fonction publique d'état pendant 10 ans puis mis en invalidité suite à dépression.
    Or, j'ai lu que l'invalidité n'est pas irrévocable et qu'il serait possible que je réintègre la fonction publique aprés être passé devant une commission de réforme qui jugerait si je suis apte ou pas à reprendre mon poste.
    Mais je ne trouve aucun texte de loi de référence parlant de ceci, aucune référence de décret.
    J'ai écrit aux syndicats sans obtenir de réponse.
    On m'a déconseillé de demander directement à l'administration car mon cas ne les intéresserait pas. Je l'ai fait cependant mais n'est toujours pas obtenu de réponse.
    Il faudrait que j'ai un texte de référence précis pour le faire valoir.
    Si quelqu'un parmi vous a déjà rencontré ce cas, je lui serai éternellement reconnaissant de bien vouloir me renseigner.
    Merci !

    #2
    Re : réintégration fonction publique aprés invalidité

    Bonjour
    Je ne peux que recopier ce qui vous a été (à vous ou à quelqu'un dans le même cas) sur le forum dépression de Septembre
    Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) dispose en son article 35 que : « Le fonctionnaire dont la mise en retraite a été prononcée en vertu des articles 36 ou 39 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme prévue à l'article 31, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension et, le cas échéant, la rente d'invalidité prévue à l'article 37 sont annulées à compter de la date d'effet de réintégration.»

    - Pour la fonction publique de l'Etat, l'article L.33 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : « Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme prévue à l'article L. 31, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration. » voilà le texte en entier
    Cordialement

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