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Déclaration de choix du médecin traitant, ce que l'on ne vous dit pas

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    Déclaration de choix du médecin traitant, ce que l'on ne vous dit pas

    Edit 2010 : Cette discussion est périmée

    Bonjour,

    Pour télécharger le formulaire à imprimer, c'est ici formulaire de déclaration du médecin traitant

    Vous vous apprêtez à signer un contrat qui vous engage au dela du simple choix d'un médecin !

    Je vous suggére de chercher sur le site de l'assurance maladie le fameux article L. 162-5-3 du Code de la sécurité sociale que vous et votre médecin vous engagez à respecter en signant cette déclaration.

    A ce jour (4/3/2005) cet article n'y figure pas. Tout ce que l'on trouve, c'est la reproduction de l'extrait au dos du formulaire.

    La raison en est simple : ne pas vous effrayer et vous faire signer en douce l'autorisation de mettre votre dossier médical sur internet.


    Cet article vous engage bien plus que vous ne le pensez.
    En voici le texte complet :



    Article L162-5-3

    (Ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 art. 17 VI, art. 20 I Journal Officiel du 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997)



    (Loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 24 XVI Journal Officiel du 30 décembre 1999)


    (inséré par Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 7 Journal Officiel du 17 août 2004)

    Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier.
    Le médecin traitant peut être un médecin salarié d'un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou d'un établissement ou service visé à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Un arrêté fixe les missions du médecin traitant quand celui-ci est un médecin salarié.
    Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical personnel prévu à l'article L. 161-36-1 du présent code.
    Dans le cas où l'assuré désigne un médecin traitant autre que son médecin référent, ce dernier, pour ce qui concerne cet assuré, perd les avantages relatifs à l'adhésion à cette option conventionnelle. L'assuré perd également ces avantages.
    La participation prévue au I de l'article L. 322-2 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant. Un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis en oeuvre un protocole de soins.
    Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la consultation se fait en cas d'urgence auprès d'un autre médecin que celui désigné à l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie, ou lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus.

    Vous noterez une allusion à un autre article : L. 161-36-1 que voici :


    Article L161-36-1

    (inséré par Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 3 I Journal Officiel du 17 août 2004)


    Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8 du même code, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins. Le dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la prévention.

    Ce dossier médical personnel est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du même code.
    L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à l'article L. 162-5 du présent code, et son maintien sont subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical personnel de la personne prise en charge par le médecin.
    Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2007.



    Vous savez tout (ou plutôt vous ne savez toujours rien). Si vous avez confiance dans la sécurité des "hébergeurs de données de santé à caractère personnel agréés " signez sans crainte. Votre dossier médical sera accessible uniquement aux médecins que vous aurez choisis, au moins au début...

    Si vous pensez que le meilleur hébergeur de données, c'est vous, votre médecin, et votre clé USB ou un CD qui vous appartient. Réfléchissez.


    Et tout cela s'ajoute aux réserves sur ce formulaire émises par :

    - La majorité des sociétés savantes et syndicats de généralistes : MG-France, SMG, FMF, ISNAR-IMG, CNGE, SFMG, MGFORM, SFTG, MGVA, FORMINDEP
    - Le Conseil de l'Ordre des Médecins.

    - Des médecins-écrivains connaissant bien la profession
    - "Le" spécialiste du droit médical
    - Ceux qui comme moi croient que la médecine générale peut être un espace de qualité.

    Malgré ce que l'on vous fait croire
    - Cette déclaration n'est pas obligatoire
    - Et si vous changez d'avis, vous pouvez signer à tout moment après le premier janvier 2006, il n'y a pas de date limite.

    Edit du 20 janvier 2006 : En pratique, la situation se précise et le parcours de soins est balisé avec du barbelé. La discussions ci-dessous est périmée dans ses aspects financiers.

    Il est devenu très difficile d'échapper au système tant les pénalisations sont importantes.

    Lire les actualités dans cette discussion : http://www.atoute.org/n/forum/showthread.php?t=13862
    Dernière modification par d_dupagne, 28/11/2010, 07h20.

    #2
    Re : Déclaration de choix du médecin traitant, ce que l'on ne vous dit pas

    Merci de diffuser l'adresse de cette discussion à tous vos contacts français âgés de plus de 16 ans : http://www.atoute.org/n/forum/showthread.php?t=1496

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      #3
      Re : Déclaration de choix du médecin traitant, ce que l'on ne vous dit pas

      Envoyé par d_dupagne
      Merci de diffuser l'adresse de cette discussion à tous vos contacts français âgés de plus de 16 ans : http://www.atoute.org/n/forum/showthread.php?t=1496
      Bonjour Dominique,
      C'est drôle, je viens de le faire spontanément, avant de lire ton deuxième message
      Hélène, interne en médecine générale.
      Co-administratrice du forum.

      Commentaire


        #4
        Re : Déclaration de choix du médecin traitant, ce que l'on ne vous dit pas

        Bonsoir,
        Ah la la!!!!!.......
        Cette réforme je la sens pas. Une obscurité gouvernementale l'enrobe et peu de personnes autour de moi y comprennent quelque chose! medecins compris d'ailleurs!
        Entre autre je ne comprends pas comment la sécurité sociale va contrôler si on est aller chercher son billet pour rencontrer son spécialiste habituel.
        Pour ce qui du dossier sur internet ce projet n'est 'il pas condradictoire à la loi sur l' informatique et liberté?
        merci de m'eclairer un peu...
        Bonne soirée à tous!
        L'espoir est une terre lointaine....

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          #5
          Re : Déclaration de choix du médecin traitant, ce que l'on ne vous dit pas

          Envoyé par Déjanire
          Bonsoir,
          Ah la la!!!!!.......
          Cette réforme je la sens pas. Une obscurité gouvernementale l'enrobe et peu de personnes autour de moi y comprennent quelque chose! medecins compris d'ailleurs!
          Bonsoir, je ne suis pas sûr que ses concepteurs aient eux-mêmes compris la totalité de l'usine à gaz qu'ils ont inventée.

          Entre autre je ne comprends pas comment la sécurité sociale va contrôler si on est aller chercher son billet pour rencontrer son spécialiste habituel.
          Moi non plus, à moins que le généraliste soit obligé de facturer une consultation pour officialiser le billet ;-)

          Pour ce qui du dossier sur internet ce projet n'est 'il pas condradictoire à la loi sur l' informatique et liberté?
          Non, puisqu'en signant la déclaration, vous autorisez la collecte et l'utilisation de vos données

          Commentaire


            #6
            Re : Déclaration de choix du médecin traitant, ce que l'on ne vous dit pas

            D'abord il ne faut pas parler de réforme, ca n'en n'est pas une!
            On pique 1€ sur la consultation en attendant 2 puis 5 par la suite, les mutuelles vont augmenter et comme ils sont finauds au gouvernement ils ont voté un amendement interdisant aux mutuelles sous peine de voir disparaître leurs avantages financiers de rembourser les dépassements d'honoraires!
            Manque de pot Bruxelles s'intéresse à la question pour s'apercevoir que les avantages financiers des mutuelles sont contraires au droit communautaire sur la concurrence!
            Conclusion en 2006 il faudra faire cesser ces avantages donc les mutuelles vont encore augmenter :-)

            Elle est pas belle la vie ?

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              #7
              Re : Déclaration de choix du médecin traitant, ce que l'on ne vous dit pas

              Envoyé par d_dupagne

              Envoyé par Déjanire
              Bonsoir,
              Entre autre je ne comprends pas comment la sécurité sociale va contrôler si on est aller chercher son billet pour rencontrer son spécialiste habituel.
              Moi non plus, à moins que le généraliste soit obligé de facturer une consultation pour officialiser le billet ;-)
              Bonsoir,
              d'après ce que j'ai retenu de ce que j'ai lu, une nouvelle feuille de soin sera remplie par le spécialiste, sur cette feuille une case sera à cocher pour indiquer que le patient était envoyé par un/son médecin traitant...
              La sécu ne va donc que controler cette case.
              C'est la FORCE DE CORIOLIS qui fait tourbillonner l'eau dans les éviers et les appendices caudaux des porcins, vu qu'aucune preuve scientifique n'indique qu'ils devraient être épargnés !

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                #8
                Re : Déclaration de choix du médecin traitant, ce que l'on ne vous dit pas

                Envoyé par dédé33
                Bonsoir,
                d'après ce que j'ai retenu de ce que j'ai lu, une nouvelle feuille de soin sera remplie par le spécialiste, sur cette feuille une case sera à cocher pour indiquer que le patient était envoyé par un/son médecin traitant...
                La sécu ne va donc que controler cette case.
                ... lut,
                Un petit peu plus compliqué puisque notre confrère Spé ne peut ni facturer la même somme ni écrire sa facturation de la même façon.
                La Sécu va donc devoir s'assurer de la "cohérence" de la factu .. et là je lui en souhaite de bonnes et invérifiables +++

                .. d'ailleurs s'il est probable ( puisque cette réforme légalise les dépassements et autre "dessous de table" ) que notre confrère préferera facturer plus cher à un patient "non coordonné", que moins cher à un patient adressé par son MG
                ... peut-être que le patient demandera à être mieux remboursé si le praticien "invente" la coordination : en rédigeant sa facturation lettre-clé différemment
                .. à charge au patient de retourner voir son MG pour avoir la "lettre qui va bien"

                Ki a dit qu'elle était pas belle La Vie ??

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                  #9
                  Re : Déclaration de choix du médecin traitant, ce que l'on ne vous dit pas

                  J'adore quand une réforme fonce droit dans le mur en klaxonnant
                  Pas la tête, non pas la tête !

                  Commentaire


                    #10
                    Re : Déclaration de choix du médecin traitant, ce que l'on ne vous dit pas

                    Envoyé par delamare georges
                    On pique 1€ sur la consultation en attendant 2 puis 5 par la suite, les mutuelles vont augmenter et comme ils sont finauds au gouvernement ils ont voté un amendement interdisant aux mutuelles sous peine de voir disparaître leurs avantages financiers de rembourser les dépassements d'honorairesElle est pas belle la vie ?
                    bonsoir,

                    ce qui est étonnant, c'est que les mutuelles disent pour l'instant qu'elles ne vont pas rembourser les dépassements autorisés et limités des secteurs 1, mais qu'elles vont rembourser ceux des secteurs 2 !!

                    elles ne vont pas tenir longtemps comme ça

                    jmm

                    Commentaire


                      #11
                      Re : Déclaration de choix du médecin traitant, ce que l'on ne vous dit pas

                      Bonjour a tous

                      voila monsieur Dupagne j ais mis l info sur mon forum

                      www.histiocytose-x.be

                      nous avaons beaucoup de membres francais qui seront interessés

                      merci
                      Domi

                      www.hitiocytose-x.be

                      Commentaire


                        #12
                        Re : Déclaration de choix du médecin traitant, ce que l'on ne vous dit pas

                        Bonjour,

                        Je vais mettre également un lien sur mon site.

                        Merci

                        Commentaire


                          #13
                          Re : Déclaration de choix du médecin traitant, ce que l'on ne vous dit pas

                          Ben moi j'ai pas compris grand chose à part qu'on va encore se faire avoir comme d'hab
                          Qu'elle différence y aura-t-il d'avec les médecins référents?
                          Si dans une même famille on choisit des médecins différents pourra-t-on faire appel à n'importe lequel sans problèmes?

                          Commentaire


                            #14
                            Re : Déclaration de choix du médecin traitant, ce que l'on ne vous dit pas

                            dans le cas du choix d'un spécialiste comme médecin traitant, quel va être le montant de ses honoraires pour soigner un rhume?
                            et s'il se déclare incompétent pour cet acte, devra t'il vous renvoyer vers un généraliste?
                            y-aura t-il deux paiement d'honoraires? (1 spé + 1 généraliste)
                            si oui, cher le rhume
                            Dernière modification par clean, 10/03/2005, 00h28.

                            Commentaire


                              #15
                              Re : Déclaration de choix du médecin traitant, ce que l'on ne vous dit pas

                              Envoyé par clean
                              dans le cas du choix d'un spécialiste comme médecin traitant, quel va être le montant de ses honoraires pour soigner un rhume?
                              et s'il se déclare incompétent pour cet acte, devra t'il vous renvoyer vers un généraliste?
                              y-aura t-il deux paiement d'honoraires? (1 spé + 1 généraliste)
                              si oui, cher le rhume
                              Bonjour,

                              Si l'on suit la convention et si l'on raisonne avec des tarifs de médecins conventionnés :
                              - Le spécialiste traitant doit facturer 23 euros.
                              - Le généraliste (ou l'ORL) qui reçoit le patient de la part du spécialiste traitant peut facturer 2X20 euros soit 40 euros.

                              Soit en effet 63 euros, remboursables de surcroît. Cette convention est aux économie de santé ce que le l'appartement privé de l'ex ministre des finances est à la crise du logement

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