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Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

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    Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

    Mauvaise surprise : Je comptais résilier la mutuelle où ma compagne est rattachée afin de l'inscrire à la mienne. J'ai donc pris contact et là j'ai eu pour toute réponse que la résiliation ne pouvait se faire que 2 mois avant la date anniversaire. Lorsque j'ai avancé les dispositions de la loi Chatel mon interlocutrice m'a répondu que cela ne s'appliquait à leur cas puisque SOGEPAM n'est qu'une division du groupe ASSUREMA et donc soumis au Code des Assurances. De plus 3 jours plus tard nous recevons l'échéancier gratifié d'une hausse de 8,5% (soit 8,3€) !
    Donc nous cherchons une solution pour quitter cette mutuelle qui a déjà changé plusieurs fois de nom et dont les services ne nous satisfient pas vraiment.

    #2
    Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

    Bonjour,
    un peu limite mais ;
    Si vous réglez la mutuelle de votre épouse par prélévements, faites une opposition auprès de votre banque.
    Logiquement, non-paiement de cotisation = résiliation du contrat.
    Bonne journée.

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      #3
      Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

      J'y ai songé mais est-ce que je ne risque pas de me retrouver avec des soucis (poursuites ou autres "joyeusetés" de ce genre) ?
      Je me tâte...

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        #4
        Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

        Re,
        logiquement pas trop de risque, un courrier de rappel simple envoyé par la mutuelle et 3 mois plus tard, résiliation (les envois en lettre simple n'ont aucune valeur juridique).
        J'ai un ami qui l'à joué comme cela car il n'arrivait pas à résilier son contrat de mutuelle, (trop chère pour des remboursements médiocres), ça à marché.
        Donc une chance sur deux, ça vaux le coup d'essayer !
        A bientôt.

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          #5
          Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

          Je vais m'user les yeux à lire les conditions de résiliation du contrat et pis je vais p'têt bien tenté ça...
          ...En priant pour que ça se passe bien

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            #6
            Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

            Ca n'existe pas. C'est sur que si tu leur demande au téléphone, on va te raconter des histoires. Mais la loi est là.
            Il convient donc de préciser le souhait de résilier à la date de réception de la lettre avec AR. Elle sera effective le lendemain.
            Il faut bien sur préciser qu'aucune lettre d'information au sujet de la reconduction tacite n'a été envoyée et qu'ils n'ont pas rempli leur devoir, et que donc la loi Chatel te permet de résilier immédiatement, sans frais ni préavis d'aucune sorte.
            http://www.modele-lettre.com/lettre_..._3318_124.html

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              #7
              Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

              Cette loi chatel n'est opposable que dans le cadre d'une résiliation liée au code des assurances. Ils peuvent vous opposer la résiliation et vous ne pourrez rien faire. Seul une possibilité de discussion peut etre entamée, mais connaissant cette boite vous avez tout perdu ! Mettre une opposition ne sert à rien car ils peuvent mettre en place des procédures de saisie ou de recouvrement pour récupérer la prime non due meme si vous etes résiliés. Si vous souhaitez plus de renseignements appelez moi au 0486110200 juste pour une info.

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                #8
                Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                Salut,

                je suis dans la même situation "prisonnière" chez Sogepam-Assurema pour une année de plus....il semble que la loi Chatel ne s´applique pas à cette entreprise ou en tout cas à cette forme d´entreprise et aux contrats collectifs....bien jouer de leur part . J´ai largement dépassé la date des trois mois de préavis. Je pensais tenter le coup de poker mais il semble que ce la ne serve à rien.
                Est ce qu il y a des personnes dont la résiliation basée sur la loi Chatel a abouti avec Sogepam-Assurema?
                Si j´ai des news je vous tiens au courant.

                Utopia2006

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                  #9
                  Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                  Envoyé par utopia2006
                  je suis dans la même situation "prisonnière" chez Sogepam-Assurema pour une année de plus....il semble que la loi Chatel ne s´applique pas à cette entreprise ou en tout cas à cette forme d´entreprise et aux contrats collectifs....bien jouer de leur part .
                  Est ce qu il y a des personnes dont la résiliation basée sur la loi Chatel a abouti avec Sogepam-Assurema?
                  JE vous réponds sur l'augmentation des cotisations qui entraine l'adhérent dans une spirale incroyable.
                  Si Assurema vous distribue une complémentaire santé d'une MUTUELLE, sachez que les augmentations de cotisations doivent correspondre à des considérations objectives tirées de données statistiques générales.
                  Ca veut dire que la mutuelle doit augmenter l'ensemble des tarifs sur une catégorie de personnes donnée, en fonction de l'augmentation du risque.

                  Les considérations à prendre en cause doivent figurer dans les statuts de la mutuelle. Les vérifier. Le cas échéant, demander la résiliation fondée sur le non respect de ces règles. Ca peut marcher.
                  Sans avoir à respecter des dates anniversaires de résiliation de folie.

                  Pour moi, j'avais presque doublé de cotisations en 5 ans, sans justification objective. J'ai demandé la résiliation immédate, sans délai. Je l'ai obtenue !

                  Attention, les ASSURANCES (non mutuelles) ne fonctionnement pas de la même façon.

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                    #10
                    Résiliation mutuelle

                    Bonsoir à tous,

                    Je me retrouve confronter à un gros problème avec mon ancienne mutuelle. Explication : J'ai souscri ce contrat mutuelle en 2001 après avoir terminé mes études et je n'avais jusqu'à présent aucun problème avec eux. Fin 2002, je trouve un autre emploi ou il existe une mutuelle groupe mais hélas, je n'en suis pas informée et je ne l'apprends que courant 2005 (je sais, plus de 2 ans à payer deux mutuelles, c'est pas malin !).

                    Du coup, j'envoi un courrier de résiliation et ma mutuelle me répond qu'elle ne peut pas la prendre en compte étant donné que cela fait plus de 2 mois que je suis affiliée à ma mutuelle groupe. Mon courrier de résiliation a été réceptionné le 2 novembre 2005 et mon avis d'échéance pour 2006 ne comporte aucune indication concernant la loi chatel. Ma résiliation n'a pas été prise en compte et après avoir remarqué qu'un prélèvement m'a été retiré en janvier 2006, j'ai contacté ma banque pour bloquer les futurs prélèvements. Résultat : lettre de relance de paiement, de mise en demeure de payer et maintenant je suis convoquée au tribunal pour une concialiation.

                    Avez-vous des éléments à me communiquer pour ma défense ? Je suis un peu paniquée car absolument pas habituée à ce type de démarches.

                    Un grand merci par avance pour votre aide si précieuse,
                    Sabrina

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                      #11
                      Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                      Bonjour, moi j'ai résilier avant même que mon contrat commence (trois mois avant exactement). J'ai était démacheé chez moi,par deux filles, elles se sont présentée venant de la sécurité social, j'ai fait confiance. J'ai signé le contrat en janvier 2006, avec date d'effet en janvier 2007. Mais voilà, j'ai envoyé une lettre en AR, en octobre 2006, pour résilié avant même que le contrat commence et ils ont refusé ma résiliation. Du coût j'ai bloqué les prélèvements car je ne voulais pas de leur service. Maintenant il me mette en demeure et je voudrais savoir comment je peux les contrer. Merci pour vos réponses.

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                        #12
                        Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                        Bonjour

                        Etant en invalidité suite à une maladie qui a été diagnostiqué pendant un emploi (pas une maladie professionnelle), je continuais à bénéficier de la mutuelle de mon dernier employeur depuis plusieurs années.
                        L'employeur vient de dénoncer le contrat avec cette mutuelle, me faisant perdre une partie de mes droits, les compléments des remboursements maladie et consultations
                        je ne serais donc plus couverte par cette mutuelle et la nouvelle mutuelle de cet employeur ne veut pas me couvrir, alors que je pensais qu'elle etait contrainte de poursuivre à m'assurer comme l'ancienne .
                        je ne connais pas le contrat que mon ancien employeur avait avec cette mutuelle concernant mon cas précis et ne peux vérifier s'il n'essaye pas de me gruger en refusant de couvrir mes droits soins de santé.
                        auprès de qui me renseigner, y a t il des juristes ou spécialistes qui pourraient obtenir le contrat que cet employeur avait avec l'ancienne mutuelle
                        et pour vérifier s'il est légitime que la nouvelle mutuelle ne me reprenne pas exactement aux memes conditions
                        merci pour vos reponses

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                          #13
                          Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                          Envoyé par vitaliweb
                          Bonjour,
                          un peu limite mais ;
                          Si vous réglez la mutuelle de votre épouse par prélévements, faites une opposition auprès de votre banque.
                          Logiquement, non-paiement de cotisation = résiliation du contrat.
                          Bonne journée.
                          Ce n'est qu'un tres mauvais conseil que de proposer une opposition bancaire. En retour vous vous exposez à Un service de recouvrement qui va en gereral jusqu'au bout. Vous aurez tout perdu, à savoir : l'arret de paiement d'un contrat entraine l'arret des garanties, donc la résiliation, donc plus de prestations. En retour, vous etes redevable de l'ensemble des primes d'assurances jusqu'à la fin de votre contrat et ce immédiatement. Si vous souhaitez reprendre le paiement, les prestations ne seront pas pour autant réglées par la compagnie ou la mutuelle. Les prestations reprendront pour la plupart des cas, lors du paiement des cotisations de la mutuelle. Par contre les prestations de votre mutuelle ne seront pas régularisées en retour lors du nom paiement.

                          Pour la loi chatel, elle ne s'impose pas au contrat collectifs à adhésion facultative. Certains grossistes en assurance, ou meme compagnie d'assurances échappent ainsi par ce biais à cette loi chatel. la loi est bien encadrée. Allez sur le site mutuelle de www.novia-sante.fr qui explique de facon pragmatique les informations en allant sur http://www.novia-sante.fr/loi_chatel.php. C'est simple et bien expliqué.

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                            #14
                            Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                            Bonsoir,
                            Votre employeur est dans l'obligation de vous trouvez une mutuelle equivalente à la votre, si vous etes licencié. Autrement il n'a pas l'obligation de vous laisser la mutuelle d'entreprise car vous faites plus partie de l'entreprise.
                            Mais attention un mutuelle d'entreprise est toujours plus avantageuse, vous n'aurez jamais les meme conditions dans une mutulelle de particulier.
                            De plus la nouvelle mutuelle n'est pas dans l'obligation de vous prendre car vous ne faites plus partie du personnel de l'entreprise. Franchement il a ete simpa avec vous pour vous laisser sur la mutuelle de groupe.
                            Conseil, essayez de negocier avec votre ancienne mutuelle de groupe, si ils veulent bien vous reprendre mais au prix d'un particulier des fois ca marche.

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                              #15
                              Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                              Envoyé par drack
                              Bonjour, moi j'ai résilier avant même que mon contrat commence (trois mois avant exactement). J'ai était démacheé chez moi,par deux filles, elles se sont présentée venant de la sécurité social, j'ai fait confiance. J'ai signé le contrat en janvier 2006, avec date d'effet en janvier 2007. Mais voilà, j'ai envoyé une lettre en AR, en octobre 2006, pour résilié avant même que le contrat commence et ils ont refusé ma résiliation. Du coût j'ai bloqué les prélèvements car je ne voulais pas de leur service. Maintenant il me mette en demeure et je voudrais savoir comment je peux les contrer. Merci pour vos réponses.

                              Bonsoir,
                              Je sais pas si vous etes de ma région, mais nous on connait une pratique comme ca d'un cabinet de courtage qui a sa propre mutuelle.
                              Alors ils ne peuvent rien contre vous, car tant que vous n'avez pas payer et utiliser la mutuelle, c'est dans la loi a la consommation.Alors meme si il vous relance il ne peuvent rien faire seulement bloque votre teletransmission.

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