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Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

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    #31
    Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

    Envoyé par annelec
    Bonjour

    Etant en invalidité suite à une maladie qui a été diagnostiqué pendant un emploi (pas une maladie professionnelle), je continuais à bénéficier de la mutuelle de mon dernier employeur depuis plusieurs années.
    L'employeur vient de dénoncer le contrat avec cette mutuelle, me faisant perdre une partie de mes droits, les compléments des remboursements maladie et consultations
    je ne serais donc plus couverte par cette mutuelle et la nouvelle mutuelle de cet employeur ne veut pas me couvrir, alors que je pensais qu'elle etait contrainte de poursuivre à m'assurer comme l'ancienne .
    je ne connais pas le contrat que mon ancien employeur avait avec cette mutuelle concernant mon cas précis et ne peux vérifier s'il n'essaye pas de me gruger en refusant de couvrir mes droits soins de santé.
    auprès de qui me renseigner, y a t il des juristes ou spécialistes qui pourraient obtenir le contrat que cet employeur avait avec l'ancienne mutuelle
    et pour vérifier s'il est légitime que la nouvelle mutuelle ne me reprenne pas exactement aux memes conditions
    merci pour vos reponses

    hello,
    la mutuelle de ton employeur n'est pas obligé de te conserver, elle doit qd meme te proposer un contrat egal avec la majoration du a la part payé par ton employeur.
    apres pour les garanties, les contrats groupes sont souvent avec de grosses garanties.
    un conseil recherche une mutuelle de ton coté ca te coutera moins!! actuellement april est bien placé

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      #32
      Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

      Bonjour,

      j'ai appris beaucoup de choses intéressantes en parcourant cette discussion, je me permets donc de vous exposer mon problème de résiliation.

      Ma date anniversaire de mutuelle (MMA) est au premier février. Je devais donc leur envoyer un recommandé avec AR au plus tard le 31.12, pour ne pas être ré-engagé pour une année.

      Cependant, le 31.12, sur le site internet de la poste, il n'était pas précisé que les horaires de levée était avancées. Je suis donc arrivé à mon bureau de poste à 14h10, pour une levée théoriquement à 17 heures, mais je me suis retrouvé devant un bureau de poste fermé! Je me suis renseigné ensuite, et, de fait, tout les bureaux de poste ont fermé ce jour là à 14h.

      En solution pragmatique, j'ai envoyé un recommandé "virtuel" via le site internet de la poste. La date d'envoi était donc bonne, mais la mutuelle ne veut pas tenir compte de mon courrier car il n'est pas signé de ma main!

      Je n'ai reçu aucun courrier me disant que ma résiliation n'était pas effective, si je ne les avais pas appelé, je ne l'aurais même pas su. En fait, ils ont envoyé un courrier a une ancienne adresse. Est ce que je peux faire appel à la loi Chatel dans un cas comme celui ci, et faire opposition, pour être sûr, à la banque sans risquer de poursuites?

      Merci beaucoup d'avance pour vos réponses!

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        #33
        Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

        Bonjour

        J'ai lu ton message, effectivement vous avez depassé le délai de résiliation le 31-12-2009 avec un préavis de 2 mois mais étant qu'elle est soumise à la loi chatel, vous pouvez résilier votre contrat.sachant que vous devez envoyer la lettre de résiliation en recommandée avant 20 jours de la date de reception( le cachet de la poste fait foi).

        Si vous avez dépassé ce délai vous êtes réangagé pour une année.

        Si vous voulez plus d'information, je vous prie de bien vouloir me contacter sur ce site ou sur mon adresse mail: orianne.conseil@hotmail.com.

        Cordialement

        Responsable commerciale

        Orianne LEPREAU

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          #34
          Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

          Bonjour,

          Si vous faites opposition à vos prélèvements de cotisation d'assurance, vous restez redevable de la cotisation annuelle de votre assurance jusqu'à son échéance.
          (Si l'on bénéficiait d'une résiliation dés lors qu'on arrête de payer...il n'y aurait aucun intérêt à faire des contrats annuels).

          Faire opposition est la pire des situations, puisque vos garanties sont suspendues (vous perdez le bénéfice de vos garanties), mais vous devez quand même payer vos cotisations, et les charges liées au contentieux.
          En cas de litige avec votre assureur, mieux trouver d'autres solutions.
          Vous trouverez ici des conseils pratiques pour régler un problème avec sa mutuelle : Conseils pour régler un litige avec sa mutuelle.

          cordialement,

          Envoyé par Madwolfen
          J'y ai songé mais est-ce que je ne risque pas de me retrouver avec des soucis (poursuites ou autres "joyeusetés" de ce genre) ?
          Je me tâte...

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            #35
            Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

            bonjour,
            je ne sais si quelqu'un peut m'aider : je voudrais résilier ma complémentaire santé échéance au 1 janvier 2012 non soumise à la loi chatel.
            cependant vu mon déménagement dans un autre département, une augmentation sensible de ma cotisation et qu'ils ne m'ont pas prévenu de l'échéance, certains me disent que sur cette base j'ai le droit de résilier.
            qu'en pensez-vous ? c'est urgent, merci à tous

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              #36
              Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

              [quote=soledad2705]bonjour,
              Je donne suite a ta situation, vous avez tout a fait le droit d arrête la mutuelle a tout moment en respectant un DÉLAI D’UN MOIS à dater de la présente notification, en application de l’article L. 113-16 du Code
              des Assurances pour le motif suivant : soit
              • Changement de domicile
              • Changement de situation matrimoniale
              • Changement de régime matrimoniale
              • Retraite professionnelle
              • Cessation définitive d’activité professionnelle

              Pour votre cas ces changement de domicile vous pouvez arrêter a tout moment en respectant un mois de préavis alors foncé si vous avez besoin d'un comparatif de mutuelle ou un modèle de lettre de résiliation contact moi antonina.benaddi@gmail.com ou 01 75 43 56 20 c est ma ligne direct
              cordialement

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                #37
                Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                merci Nina de votre réponse mais comme j'ai déménagé au mois de février c'est à ce moment là que je devais résilier maintenant c'est trop tard encore mil merci pour tout

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                  #38
                  Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                  Envoyé par soledad2705
                  merci Nina de votre réponse mais comme j'ai déménagé au mois de février c'est à ce moment là que je devais résilier maintenant c'est trop tard encore mil merci pour tout

                  pas de quoi Soledad, puise que c'est trop tard vous pouvez résilier suite a l'échéancier et puis vous faite un comparatif pour trouve moin cher pour 2012 comme vous savez il y aura une grosse augmentation il faut pense a comparer si non ça sera trop tard
                  cordialement

                  Commentaire


                    #39
                    Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                    Envoyé par gabinou
                    hello, oui il arrive que les gens doivent payer 2 mutuelles mais bon je pense que tu as du le faire , dans ces cas la ou l ont nous prend pour des buses ben faut taper sur la table.
                    pour la mgen 4 mois ca me parait bcp je me renseignerai la ou tu peu les bloquer c'est sur le fait que la mgen n envoient generalement pas d echeancier donc tu peu denoncer le contrat pour manquement de l echeancier et reception hors delai( 15 jour avant la fin de ton preavis( 2 mois en general mais 4 mois apparament ici)
                    apres si tu aime les contacts chaud, tu peu demander une opposition sur prelevement mais bon je c pas trop jusqu ou ils peuvent aller la mgen ( certaines laissent tomber et d autre perseverent)
                    apres si tu as l accusé de reception et la lettre que tu leur a transmis( au pire des cas si tu l a pas tu la retappe a l ordi et tu verra qu ils la ressortiront du placard si tu change legerement la date je suis ds l optique du " je vais vous coincer et vous aller me donner ce que je veux" ) comme tu as envoyé un recommandé la loi est pour toi faut garder le petit bordereau d envoye avec la date et l adresse du destinataire.
                    un conseille, demandez tjrs a la postiere( ou au postier) de vous faire une photocopie du pli avec le recommandé collé dessus, ca peut aider ds certains cas
                    La on est plus dans de la mauvaise foi
                    La vie est heureuse et pleine de belles relations humaines mutuelles

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                      #40
                      Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                      Envoyé par vitaliweb
                      Bonjour,
                      un peu limite mais ;
                      Si vous réglez la mutuelle de votre épouse par prélévements, faites une opposition auprès de votre banque.
                      Logiquement, non-paiement de cotisation = résiliation du contrat.
                      Bonne journée.
                      Enfin vous allez vite en besogne. Il y a des engagements contractuels et surtout l'huissier arrivera bien un jour à la porte de votre domicile
                      La vie est heureuse et pleine de belles relations humaines mutuelles

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                        #41
                        Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                        Envoyé par Madwolfen
                        J'y ai songé mais est-ce que je ne risque pas de me retrouver avec des soucis (poursuites ou autres "joyeusetés" de ce genre) ?
                        Je me tâte...
                        et oui vous avez raison !
                        La vie est heureuse et pleine de belles relations humaines mutuelles

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                          #42
                          Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                          j'ai lu différentes façon de résilier mais celle que me propose certaines mutuelles est d'attendre l'échéancier et si l'augmentation est trop importante là je pourrais résilier, est-ce vrai car l'arrêt de paiement je ne le risque pas, merci à vous de me répondre

                          Commentaire


                            #43
                            Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                            Bonjour,
                            Est-ce que vous savez si la mutuelle mma est éligible à la loi chatel ? Car il ne me réponde pas en ces temps de fêtes

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                              #44
                              Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                              Envoyé par Madwolfen
                              Mauvaise surprise : Je comptais résilier la mutuelle où ma compagne est rattachée afin de l'inscrire à la mienne. J'ai donc pris contact et là j'ai eu pour toute réponse que la résiliation ne pouvait se faire que 2 mois avant la date anniversaire. Lorsque j'ai avancé les dispositions de la loi Chatel mon interlocutrice m'a répondu que cela ne s'appliquait à leur cas puisque SOGEPAM n'est qu'une division du groupe ASSUREMA et donc soumis au Code des Assurances. De plus 3 jours plus tard nous recevons l'échéancier gratifié d'une hausse de 8,5% (soit 8,3€) !
                              Donc nous cherchons une solution pour quitter cette mutuelle qui a déjà changé plusieurs fois de nom et dont les services ne nous satisfient pas vraiment.
                              POUR assurema ex sogepam en complicité avec APRIL POURQUOI ,,,,april m'a fait signé sans que je le remarque un contrat avec la sogepam assurema qui m'a prelever 90 euros 59 sans me prévenir comment ont ils put se procurer le no de mon compte sans la complicité d'une autre mutuelle qui possedait mes coordonnées banquaire Actuellement je vais me bagarrer contre APRIL pas facile résiliation impossible en ce moment récuperer mon argent prélever abusivement par assurema a part la justice je ne vois pas comment faire ????

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                                #45
                                Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                                aux dernières nouvelles du coté assurema ca s'arrange ??? pour april sarl nord picardie santé cela risque de se compliqué si certaines personnes ont eut les memes problèmes j'attends vos réponses merci voir le premier texte de résiliation mutuelles non soumis a loi chatel

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