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Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

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    #16
    Re : Résiliation mutuelle

    Envoyé par Sabrina23
    Bonsoir à tous,

    Je me retrouve confronter à un gros problème avec mon ancienne mutuelle. Explication : J'ai souscri ce contrat mutuelle en 2001 après avoir terminé mes études et je n'avais jusqu'à présent aucun problème avec eux. Fin 2002, je trouve un autre emploi ou il existe une mutuelle groupe mais hélas, je n'en suis pas informée et je ne l'apprends que courant 2005 (je sais, plus de 2 ans à payer deux mutuelles, c'est pas malin !).

    Du coup, j'envoi un courrier de résiliation et ma mutuelle me répond qu'elle ne peut pas la prendre en compte étant donné que cela fait plus de 2 mois que je suis affiliée à ma mutuelle groupe. Mon courrier de résiliation a été réceptionné le 2 novembre 2005 et mon avis d'échéance pour 2006 ne comporte aucune indication concernant la loi chatel. Ma résiliation n'a pas été prise en compte et après avoir remarqué qu'un prélèvement m'a été retiré en janvier 2006, j'ai contacté ma banque pour bloquer les futurs prélèvements. Résultat : lettre de relance de paiement, de mise en demeure de payer et maintenant je suis convoquée au tribunal pour une concialiation.

    Avez-vous des éléments à me communiquer pour ma défense ? Je suis un peu paniquée car absolument pas habituée à ce type de démarches.

    Un grand merci par avance pour votre aide si précieuse,
    Sabrina

    Bonsoir,
    Pour la loi chatel il ne faut pas que ce soit une mutualiste francaise car ca ne fonctionne pas.
    Ensuite certaine mutuelle refus de prendre en compte en cours d'annee les mutuelle de groupe, mais par contre il prenne a echeance anniversaire.
    Par contre si s'est une mutuelle de groupe obligation pour vous ils sont dans l'obligation de vous resilier.
    De plus vous pouvez le prouver

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      #17
      Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

      Je suis conseillère en assurances, votre cas je le rencontre assez souvent, et ma solution à toujours bien marché, tentez votre chance.

      La résiliation par rapport à la loi chatel est possible quelque soit la mutuelle, mais cette résiliation est soumise à des conditions:

      La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.

      Donc si cette mutuelle vous l'avez contracté à titre particulier, rien ne peux vous empêcher de la résilier, quand une loi est là elle s'applique à tout le monde.

      Voici ce que vous devez faire:
      Envoyez une lettre de résiliation en recommandée avec accusé de réception (en indiquant le motif de résiliation, en vous réferant à la loi chatel, puisque vous n'avez pas reçu votre écheancier).
      Après faites une opposition auprès de votre banque(n'oubliez pas de mentionner ceci sur votre lettre).
      Vous ne risquez aucun problème, car au niveau juridique c'est votre droit.
      N'oubliez pas de mentioner votre numéro de contrat.
      Tenez moi au courant quand à l'evolution de votre dossier, vous pouvez me contacter en cas d'urgence sur : laetitia.castel2@gmail.com, je me ferai un plaisir de vous répondre.

      Bon courage

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        #18
        Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

        Bonjour, il y a 2 ans, je suis passé par une agence de courtage pour bénéficier d'une mutuelle. Etant trés jeune, je n'y connaissais rien et je me suis fais avoir. J'ai signé un contrat que je n'ai jamais eu. Ayant besoin de soin, je souhaitais changer de mutuelle pour mieux me faire rembourser mes futurs soins. J'ai envoyer par lettre simple, ma lettre de résiliation au 1er juin 2007 en sachat que mon contrat à sa date anniversaire au 1 er aout. J'ai contacté swisslife qui est ma mutuelle actuelle, pour leur demander s'ils avaient reçu ma lettre de résiliation, et m'ont répondu que oui, mais que c'était défavorable car je ne l'ai pas envoyé par courrier recommandé. J'ai appelé l'agence de courtage, et je leur ai dit qu'il fallait que je résilie ce contrat, quitte à régler des frais. 10 min aprés je reçoit un appel de l'agence, en me disant qu'a titre EXCEPTIONNELLE, il me résilier le contrat, mais que je dois régler 3 mensualités pour frais d'honoraires (en sachant que je paye 50 euro par mois). Il m'ont envoyer une lettre en mettant ce qu'il m'ont dis par téléphone, mais il ont mis aussi une lettre que je devais signer. cette lettre est une lettre qui fais référence à la loi chatel. Il ont écrit cette lettre, en se faisant passer pour moi. Que dois je faire ? Est ce que je paye ? Ou est ce que j'écris la même lettre qui avait écrit en l'envoyant par recommandé? réponder moi vite svp !!! merci pour vos réponses

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          #19
          Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel


          Bonjour,

          J’ai souscrit un contrat individuel santé fin 2006 auprès d’Aglae Destion.
          Afin d’obtenir un tarif intéressant, j’ai fait appel à un courtier en assurance « Empruntis ».
          J’ai reçu mon échéancier 2008 le 21/12/2007 et j’ai constaté que ma cotisation avait fortement augmenté.
          En effet, mon prélèvement mensuel es passé de 57,20€ (2007) à 77,09€ pour cette année.
          J’ai contacté le courtier Empruntis pour leur signaler cette augmentation abusive.
          Le service clientèle m’a répondu que je pouvais résilier mon contrat en invoquant la loi Chatel.
          J’ai donc contacté le service clientèle Aglae Gestion et mon interlocutrice m’a répondu que je ne pouvais pas résilier mon contrat car celui-ci avait été souscrit sur 2 ans.
          J’ai envoyé un courrier en recommandé (AR reçu le 28/12/07) à Algae Gestion demandant la résiliation de mon contrat et j’ai demandé à ma banque de rejeter tout prélèvement automatique en provenance d’Aglae Gestion.
          J’ai reçu un premier courrier daté du 15 janvier 08 m’informant que ma demande de résiliation ne pouvait pas être prise en compte car le contrat a été souscrit par une association (personne morale et non physique).
          Puis un deuxième courrier daté du 16 janvier 08 indiquant que le prélèvement avait été rejeté et que la somme de 77,09€ serait reportée sur la prochaine mensualité.
          J’ai contacté Alglae Gestion le 21 janvier 08 afin d’avoir plus d’informations et la personne m’a répondu que le responsable clientèle ne répondait pas aux particuliers.
          J’ai demandé à parler au rédacteur du courrier mais celui-ci étant absent, ne pouvait pas me rappeler.
          Je trouve scandaleux que l’on ne puisse pas résilier un contrat suite à une augmentation abusive.

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            #20
            Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

            Envoyé par pascalh95

            Bonjour,

            J’ai souscrit un contrat individuel santé fin 2006 auprès d’Aglae Destion.
            Afin d’obtenir un tarif intéressant, j’ai fait appel à un courtier en assurance « Empruntis ».
            J’ai reçu mon échéancier 2008 le 21/12/2007 et j’ai constaté que ma cotisation avait fortement augmenté.
            En effet, mon prélèvement mensuel es passé de 57,20€ (2007) à 77,09€ pour cette année.
            J’ai contacté le courtier Empruntis pour leur signaler cette augmentation abusive.
            Le service clientèle m’a répondu que je pouvais résilier mon contrat en invoquant la loi Chatel.
            J’ai donc contacté le service clientèle Aglae Gestion et mon interlocutrice m’a répondu que je ne pouvais pas résilier mon contrat car celui-ci avait été souscrit sur 2 ans.
            J’ai envoyé un courrier en recommandé (AR reçu le 28/12/07) à Algae Gestion demandant la résiliation de mon contrat et j’ai demandé à ma banque de rejeter tout prélèvement automatique en provenance d’Aglae Gestion.
            J’ai reçu un premier courrier daté du 15 janvier 08 m’informant que ma demande de résiliation ne pouvait pas être prise en compte car le contrat a été souscrit par une association (personne morale et non physique).
            Puis un deuxième courrier daté du 16 janvier 08 indiquant que le prélèvement avait été rejeté et que la somme de 77,09€ serait reportée sur la prochaine mensualité.
            J’ai contacté Alglae Gestion le 21 janvier 08 afin d’avoir plus d’informations et la personne m’a répondu que le responsable clientèle ne répondait pas aux particuliers.
            J’ai demandé à parler au rédacteur du courrier mais celui-ci étant absent, ne pouvait pas me rappeler.
            Je trouve scandaleux que l’on ne puisse pas résilier un contrat suite à une augmentation abusive.
            Moi , c'est sur les remboursement qu'il m'on escroqués, mais je vais essayé comme dit plus haut, je vais résilier et arreter les prelevements.

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              #21
              Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

              Bonsoir,c'est une histoire de fous!
              Ma fille travaille actuellement en suisse et paie donc les assurances obligatoires de ce pays.
              En novembre dernier,lorsqu'elle a reçu son avis de paiement français assu 2000, elle a donc résilié cette assurance .Elle avait déjà informé par téléphone son assureur qu'elle s'expatriait en juin.Il lui avait demandé de lui fournir un contrat de travail et une domiciliation en suisse pour pouvoir vérifier.
              Comme ce ne sont que des contrats saisonniers,la date indiquait le 27/11.
              Fin du contrat d'assurance,le 31/10
              Son assureur lui récclame dont un prorata.Oui ,mais voilà:le siège,lui,récclame l'année complète!

              Evidemment,contact est pris par téléphone,ils ne sont pas soumis à la loi chatel.Ben voyons...

              De son côté,ma fille récclame une facture lettre type pour payer le prorata demandé,cette facture ne vient pas.L'assureur lui envoit une simple lettre tapée à la machine,sans tampon ni numéro
              C'est quand on vient de se couper les ongles qu'on se rend compte qu'en fait,ils étaient bien utiles!

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                #22
                Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                Bonsoir,c'est une histoire de fous!
                Ma fille travaille actuellement en suisse et paie donc les assurances obligatoires de ce pays.
                En novembre dernier,lorsqu'elle a reçu son avis de paiement français assu 2000, elle a donc résilié cette assurance .Elle avait déjà informé par téléphone son assureur qu'elle s'expatriait en juin.Il lui avait demandé de lui fournir un contrat de travail et une domiciliation en suisse pour pouvoir vérifier.
                Comme ce ne sont que des contrats saisonniers,la date indiquait le 27/11.
                Fin du contrat d'assurance,le 31/10
                Son assureur lui récclame dont un prorata.Oui ,mais voilà:le siège,lui,récclame l'année complète!

                Evidemment,contact est pris par téléphone,ils ne sont pas soumis à la loi chatel.Ben voyons...

                De son côté,ma fille récclame une facture lettre type pour payer le prorata demandé,cette facture ne vient pas.L'assureur lui envoit une simple lettre tapée à la machine,sans tampon ni numéro de contrat,d'ailleurs!

                Les mois passent,harcèlement téléphonique de l'assureur pas sms,puis lettre de recouvrement.
                J'appelle la société,tombe sur des gens charmants,mais impuissants face à notre problème,car c'est assu 2000 leur client,pas nous...

                Ils me récclament des papiers,que je leur transmet aussitôt,et qui attestent que la résiliation a été effectuée dans les 20 jours prévus par la loi,à réception de la facture.Ils transmettent celà au siège.Entre temps,l'assureur de ma fille lui envoie un autre courrier,lui récclamant toujours le prorata.Elle n'a toujours pas de facture officielle.
                Ce matin,au courrier,la société de recouvrement m'annonce que le siège maintient sa position et que si ma fille ne règle pas sa cotisation annuelle,ils vont au tribunal.
                J'ai rappelé l'aimable personne que j'avais eu déjà au téléphone,elle ne comprend pas car dans la logique ils auraient du en rester là.Elle m'a bien dit qu'ils étaient comme les autres,soumis à la loi chatel.Alors!!!Qu'est ce qu'on fait? Parce que là,ça ressemble à du harcèlement,tout de même!!!

                Elle m'a conseillé de régler le prorata.J'ai expliqué qu'il n'y avait pas de facture,une simple lettre que je dois d'ailleurs lui expédier.
                Mais après,c'est pas sur que le siège en reste là!Puisqu'en fait,il y a deux interlocuteurs qui n'ont pas l'air d'accord entre eux.
                Je précise que si j'appelle le siège,on me renvoie vers l'assureur,qui me raccroche au nez.Pas de dialogue possible,il me prend tellement pour une C.....que je démarre au quart de tour.

                J'en viens donc à mes questions:ce fut un peu long et encore j'ai sauté quelques détails,je vous "assure".

                Assu 2000 est t-elle une assurance soumise à la loi chatel?

                Sur quoi se base l'assureur pour son prorata étant donné que si le contrat saisonnier avait débuté le 1 novembre,il n'y aurait donc pas eu ce prorata!
                De plus,c'est un prorata qui récclame tout de même trois mois de cotisations dans son montant .Je ne saisis pas très bien sur quoi il se base.
                pour avoir lu jusqu'au bout.
                Dernière modification par vk29, 05/03/2008, 20h47. Motif: zavait pô fini!
                C'est quand on vient de se couper les ongles qu'on se rend compte qu'en fait,ils étaient bien utiles!

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                  #23
                  Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                  Fin de l'histoire:
                  Après avoir contacté L.Castel par E.Mail comme elle le demandait,en cas de besoin! Etant donné que j'attend toujours une réponse...

                  Bref,ma fille est rentré de suisse et nous sommes allées à son agence demander des explications,le tribunal se profilant à grands pas.
                  Voici ce qu'il nous a répondu:
                  assu 2000 n'est qu'une société de courtage,et travaille avec acadia concernant les mutuelles.Acadia étant une association,ils ne sont pas soumis à la loi chatel.C'est ce qu'il appelle un contrat de groupe.D'autre part ils lui ont récclamé 2 mois plus les frais annuels du contrat,soi-disant transformés en frais de contentieux. La date de résiliation au lendemain de la lettre avec A.C.,connaissent pas.
                  Il a également précisé que pour tout autre contrat,voiture etc, ça aurait marché.Ils ne sont courtiers que pour la mutuelle. Ben tiens!!!
                  On espère que ça va en rester là,car elle n'a payé que le prorata,alors que le siège récclame l'année entière.
                  C'est quand on vient de se couper les ongles qu'on se rend compte qu'en fait,ils étaient bien utiles!

                  Commentaire


                    #24
                    Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                    Envoyé par Lorelei2000
                    Bonsoir,
                    Je sais pas si vous etes de ma région, mais nous on connait une pratique comme ca d'un cabinet de courtage qui a sa propre mutuelle.
                    Alors ils ne peuvent rien contre vous, car tant que vous n'avez pas payer et utiliser la mutuelle, c'est dans la loi a la consommation.Alors meme si il vous relance il ne peuvent rien faire seulement bloque votre teletransmission.
                    Bonjour,
                    Je me retrouve actuellement dans la même situation : j'ai été démarché à domicile par Assurema Smatis Sphinx.La date d'effet est pour le 1er janvier 2009. J'ai signé en mars 2008. J'ai envoyé un courrier en recommandé à cette compagnie. Ils m'ont envoyé une fin de non recevoir. Je n'ai pourtant rien payé encore.
                    Pouvez vous me donner les références exactes de cette loi à la consommation ? C'est très urgent car la fin d'année approche !
                    Merci

                    Commentaire


                      #25
                      Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                      Bonjour,

                      Dans le même style j'ai demandé la résiliation de ma mutuelle, car je dois prendre une mutuelle obilgatoire depuis le 041 10 2008.

                      La mgen m'a répondu qu'il faut 4 mois et 1 jour après l'accusé de réception de la demande de résiliation pour être officiellement résilié.

                      Or, ma mutuelle obligatoire lle est déjà prélevée sur mon salaire et ne peut être arrêtée.

                      Depuis, je n'arrête pas de téléphoner et personne ne sait me répondre...

                      Un jour on me dit qu'on n'a pas de trâce de mon AR un autre on l'a retrouvé..

                      Un autre jour, on n'a pas reçu mes justificatifs de salaires et on m'indique qu'il y aura donc des prélèvements de 125 € par mois (!!!!) pour les cotisations 2009, alors que je serai résiliée, et qu'en plus je n'ai signé aucune autorisation de prélèvements....

                      De plus je n'en ai pas vraiement puisque, mineure j'étais rattachée au contrat de mon père.
                      En fait, je n'ai signé qu'un bulletin d'adhésion avec une demande de précompte.
                      Ppa n'a plus son contrat qui date de 1979 ou 1975...

                      Bref j'ai un peu l'impression qu'on me met des batons dans les roues sachant que je DOIS partir.

                      Ma question est la suivante : que dit la loi en cas de passage d'une mutuelle normale à une mutuelle obligatoire?

                      Dois je payer 2 mutuelles avec mon petit salaire à mi temps?

                      Aidez moi s'il vous plaît!!! je ne sais plus quoi faire

                      Merci d'avance

                      Commentaire


                        #26
                        Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                        Alors pour informations , chez Sgepam Assurema, l'echaeance principale ( pour resilier) c le 1er juillet( sauf si vieux contrat)
                        de plus si vous avez souscrit un contrat dans l année, vous pouvez le resilier au 31/12( pas obligé d attendre le 1er juillet ) cela ne concerne que les contrats a moins d un an.
                        exemple, vous avez souscrit pour un depar le 15 mars 2009, et bien vous pouvez resilier 2 mois avant le 31/12 2009 (un conseil envoyez vos lettre le 20 du mois) vous n'etes donc pas obligé d attendre le 01 juillet 2010( n oubliez pas les 2 mois de preavis certaines compagnie demandent un preavis de 3 mois donc bien se renseigner) loi chatel acceptable pour toutes compagnies sauf contrat groupe et contrat fermé ( assurance se reassurant aupres d une autre compagnie pour etre non assujeti a la loi chatel)
                        Dernière modification par gabinou, 21/01/2009, 15h04.

                        Commentaire


                          #27
                          Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                          Envoyé par vk29
                          Bonsoir,c'est une histoire de fous!
                          Ma fille travaille actuellement en suisse et paie donc les assurances obligatoires de ce pays.
                          En novembre dernier,lorsqu'elle a reçu son avis de paiement français assu 2000, elle a donc résilié cette assurance .Elle avait déjà informé par téléphone son assureur qu'elle s'expatriait en juin.Il lui avait demandé de lui fournir un contrat de travail et une domiciliation en suisse pour pouvoir vérifier.
                          Comme ce ne sont que des contrats saisonniers,la date indiquait le 27/11.
                          Fin du contrat d'assurance,le 31/10
                          Son assureur lui récclame dont un prorata.Oui ,mais voilà:le siège,lui,récclame l'année complète!

                          Evidemment,contact est pris par téléphone,ils ne sont pas soumis à la loi chatel.Ben voyons...

                          De son côté,ma fille récclame une facture lettre type pour payer le prorata demandé,cette facture ne vient pas.L'assureur lui envoit une simple lettre tapée à la machine,sans tampon ni numéro de contrat,d'ailleurs!

                          Les mois passent,harcèlement téléphonique de l'assureur pas sms,puis lettre de recouvrement.
                          J'appelle la société,tombe sur des gens charmants,mais impuissants face à notre problème,car c'est assu 2000 leur client,pas nous...

                          Ils me récclament des papiers,que je leur transmet aussitôt,et qui attestent que la résiliation a été effectuée dans les 20 jours prévus par la loi,à réception de la facture.Ils transmettent celà au siège.Entre temps,l'assureur de ma fille lui envoie un autre courrier,lui récclamant toujours le prorata.Elle n'a toujours pas de facture officielle.
                          Ce matin,au courrier,la société de recouvrement m'annonce que le siège maintient sa position et que si ma fille ne règle pas sa cotisation annuelle,ils vont au tribunal.
                          J'ai rappelé l'aimable personne que j'avais eu déjà au téléphone,elle ne comprend pas car dans la logique ils auraient du en rester là.Elle m'a bien dit qu'ils étaient comme les autres,soumis à la loi chatel.Alors!!!Qu'est ce qu'on fait? Parce que là,ça ressemble à du harcèlement,tout de même!!!

                          Elle m'a conseillé de régler le prorata.J'ai expliqué qu'il n'y avait pas de facture,une simple lettre que je dois d'ailleurs lui expédier.
                          Mais après,c'est pas sur que le siège en reste là!Puisqu'en fait,il y a deux interlocuteurs qui n'ont pas l'air d'accord entre eux.
                          Je précise que si j'appelle le siège,on me renvoie vers l'assureur,qui me raccroche au nez.Pas de dialogue possible,il me prend tellement pour une C.....que je démarre au quart de tour.

                          J'en viens donc à mes questions:ce fut un peu long et encore j'ai sauté quelques détails,je vous "assure".

                          Assu 2000 est t-elle une assurance soumise à la loi chatel?

                          Sur quoi se base l'assureur pour son prorata étant donné que si le contrat saisonnier avait débuté le 1 novembre,il n'y aurait donc pas eu ce prorata!
                          De plus,c'est un prorata qui récclame tout de même trois mois de cotisations dans son montant .Je ne saisis pas très bien sur quoi il se base.
                          pour avoir lu jusqu'au bout.
                          hello, pour repondre du mieu que je puisse faire, assu2000 n'est qu un cabinet de courtage, donc assu2000 n est pas visé par la loi chatel qui s applique aux contrat d assurances( et non aux courtier qui ne sont qu intermediaire.)
                          les seuls contrats non soumis a cette loi sont les contrats groupe( genre les mutuelles qd tu es employé chez carrefour) et les contrats dit fermé ( les compagnies pour se couvrir de la loi chatel, se reassurent aupres d une autre compagnie( assurema, april smam, entre autre)
                          pour etre sur que la loi chatel s exerce, toujours ecrire au siege social de la compagnie qui vous assure( et non au courtier) car ca pese qd meme plus lourd qu une lettre a assu2000.
                          apres si tu n'a pas peur, tu peu aller au conflictuel mais certaine compagnie type assurema, n hesitent pas a aller jusqu au proces.
                          mais bon tu as envoyé ton courrier ds les tps , invocation de la loi chatel, ( ils disent tous qu ils sont pas assujetti a la loi chatel, le meilleur moyen de le savoir, c d appeler la CRAM.
                          le prorata temporis ici demandé s applique a la prime du contrat de l année divisé par 10 ou 12 selon les compagnies et ce, majoré d eventuelles frais ou taxes.
                          voila.
                          bon meme si j ai cité precedement april comme non asujeti a la loi chatel, je vous les conseille car sont bien placé niv prix et couvertures et ils sont hyper rapide et pro, mais bon je veux pas non plus trop faire de pub

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                            #28
                            Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                            Envoyé par thetis
                            Bonjour,

                            Dans le même style j'ai demandé la résiliation de ma mutuelle, car je dois prendre une mutuelle obilgatoire depuis le 041 10 2008.

                            La mgen m'a répondu qu'il faut 4 mois et 1 jour après l'accusé de réception de la demande de résiliation pour être officiellement résilié.

                            Or, ma mutuelle obligatoire lle est déjà prélevée sur mon salaire et ne peut être arrêtée.

                            Depuis, je n'arrête pas de téléphoner et personne ne sait me répondre...

                            Un jour on me dit qu'on n'a pas de trâce de mon AR un autre on l'a retrouvé..

                            Un autre jour, on n'a pas reçu mes justificatifs de salaires et on m'indique qu'il y aura donc des prélèvements de 125 € par mois (!!!!) pour les cotisations 2009, alors que je serai résiliée, et qu'en plus je n'ai signé aucune autorisation de prélèvements....

                            De plus je n'en ai pas vraiement puisque, mineure j'étais rattachée au contrat de mon père.
                            En fait, je n'ai signé qu'un bulletin d'adhésion avec une demande de précompte.
                            Ppa n'a plus son contrat qui date de 1979 ou 1975...

                            Bref j'ai un peu l'impression qu'on me met des batons dans les roues sachant que je DOIS partir.

                            Ma question est la suivante : que dit la loi en cas de passage d'une mutuelle normale à une mutuelle obligatoire?

                            Dois je payer 2 mutuelles avec mon petit salaire à mi temps?

                            Aidez moi s'il vous plaît!!! je ne sais plus quoi faire

                            Merci d'avance
                            hello, oui il arrive que les gens doivent payer 2 mutuelles mais bon je pense que tu as du le faire , dans ces cas la ou l ont nous prend pour des buses ben faut taper sur la table.
                            pour la mgen 4 mois ca me parait bcp je me renseignerai la ou tu peu les bloquer c'est sur le fait que la mgen n envoient generalement pas d echeancier donc tu peu denoncer le contrat pour manquement de l echeancier et reception hors delai( 15 jour avant la fin de ton preavis( 2 mois en general mais 4 mois apparament ici)
                            apres si tu aime les contacts chaud, tu peu demander une opposition sur prelevement mais bon je c pas trop jusqu ou ils peuvent aller la mgen ( certaines laissent tomber et d autre perseverent)
                            apres si tu as l accusé de reception et la lettre que tu leur a transmis( au pire des cas si tu l a pas tu la retappe a l ordi et tu verra qu ils la ressortiront du placard si tu change legerement la date je suis ds l optique du " je vais vous coincer et vous aller me donner ce que je veux" ) comme tu as envoyé un recommandé la loi est pour toi faut garder le petit bordereau d envoye avec la date et l adresse du destinataire.
                            un conseille, demandez tjrs a la postiere( ou au postier) de vous faire une photocopie du pli avec le recommandé collé dessus, ca peut aider ds certains cas

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                              #29
                              Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                              Envoyé par Madwolfen
                              Mauvaise surprise : Je comptais résilier la mutuelle où ma compagne est rattachée afin de l'inscrire à la mienne. J'ai donc pris contact et là j'ai eu pour toute réponse que la résiliation ne pouvait se faire que 2 mois avant la date anniversaire. Lorsque j'ai avancé les dispositions de la loi Chatel mon interlocutrice m'a répondu que cela ne s'appliquait à leur cas puisque SOGEPAM n'est qu'une division du groupe ASSUREMA et donc soumis au Code des Assurances. De plus 3 jours plus tard nous recevons l'échéancier gratifié d'une hausse de 8,5% (soit 8,3€) !
                              Donc nous cherchons une solution pour quitter cette mutuelle qui a déjà changé plusieurs fois de nom et dont les services ne nous satisfient pas vraiment.
                              bonjour, si votre contrat est un contrat groupe obligatoire resultant d'une decision unilateral de votre employeur, et que le rattachement de votre conjoint est obligatoire, vous pouvez invoquer ce fait pour resilier le contrat de votre conjoint.
                              enfin bon Assurema c'est qd meme pas le top pour resilier, sachez qd meme que l echeance pour resilier c le 1er juillet donc pensez a envoyer vos lettre au plus tard le 30 avril par LRAR.
                              sachez aussi qu'assurema change son adresse donc recherchez bien la nouvelle adresse

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                                #30
                                Re : Résiliation mutuelle non soumise à loi Chatel

                                Envoyé par drack
                                Bonjour, moi j'ai résilier avant même que mon contrat commence (trois mois avant exactement). J'ai était démacheé chez moi,par deux filles, elles se sont présentée venant de la sécurité social, j'ai fait confiance. J'ai signé le contrat en janvier 2006, avec date d'effet en janvier 2007. Mais voilà, j'ai envoyé une lettre en AR, en octobre 2006, pour résilié avant même que le contrat commence et ils ont refusé ma résiliation. Du coût j'ai bloqué les prélèvements car je ne voulais pas de leur service. Maintenant il me mette en demeure et je voudrais savoir comment je peux les contrer. Merci pour vos réponses.
                                hello, si tu n'as pas eu la fiche DDAC( fiche qu un demarcheur a domicile doit obligatoirement te laisser) tu peu denoncer le contrat pour non respect de la loi des demarcheurs a domicile( le nom meme de la loi ma echappé)
                                apres regarde bien ton contrat, il se peut que ces derniere n'aient pas signés ou n'ai pas mis le prix lisiblement)

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