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Les défibrillateurs sont-ils obligatoires ?

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    Les défibrillateurs sont-ils obligatoires ?

    Bonjour,

    gérante d'un commerce, je me demande ce qu'il en est au niveau de la législation car selon les sources, les réponses varient. Sur ce site, on me dit qu'il est obligatoire de s'équiper, alors que sur celui du gouvernement, cela dépends de l'année et du type d'établissement.

    J'ai toujours détester le droit et je vous avoue que je n'y comprends pas grand-chose.

    Merci pour vos éclairages...
    https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/article/les-defibrillateurs-automatises-externes-dae

    #2
    Envoyé par morganefreirat Voir le message
    Bonjour,

    gérante d'un commerce, je me demande ce qu'il en est au niveau de la législation car selon les sources, les réponses varient. Sur ce site, on me dit qu'il est obligatoire de s'équiper, alors que sur celui du gouvernement, cela dépends de l'année et du type d'établissement.

    J'ai toujours détester le droit et je vous avoue que je n'y comprends pas grand-chose.

    Merci pour vos éclairages...
    Bonjour,
    Le document que vous mettez en lien porte sur les ERP (établissements recevant du public), dont les commerces font partie (lire ici)

    Il donne l'échéancier pour la mise en place des défibrillateurs :
    Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les ERP soumis à l’obligation de détenir un DAE, à savoir :
    A partir du 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3 ;
    A partir du 1er janvier 2021, ERP de catégories 4 ;
    A partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5.
    En dehors des ERP légalement tenus de s’équiper, toute personne est libre d’installer un DAE et de contribuer à sauver des vies !


    Pour savoir à quelle catégorie vous rattacher, c'est facile, mais je pense que votre commerce relève de la catégorie 5 (lire ici)
    Vous avez donc probablement jusqu'au 01/01/22, mais personne ne vous interdit de vous équiper avant !



    La fermeture d'atoute, je m'en fous grave



    Commentaire


      #3
      La réglementation n'impose pas de disposer obligatoirement de défibrillateur comme moyen de secours pour les petits locaux commerciaux (<200 personnes de capacité). Toutefois, la responsabilité en tant qu'employeur pourrait être engagée en cas d'accident cardiaque, : l'appréciation du respect ou de la violation de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur est à apprécier au vu des facteurs de risques résultant des conditions de travail : https://www.officiel-prevention.com/...eux-de-travail

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