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Procédure en responsabilité médicale: comment prouver con-cre-te-ment l'absence de consentement?

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    Procédure en responsabilité médicale: comment prouver con-cre-te-ment l'absence de consentement?

    Bonsoir, dans le cadre d'une procédure en responsabilité médicale (TA et TGI). Je m'interroge et aurai vraiment besoin de savoir comment concrètement apporter la preuve que je n'ai reçu aucune explication sur la nature, le déroulé et les conséquences des actes médicaux qui ont étés pratiqués sur moi, et que mon "consentement libre et éclairé" (Loi "Kouchner") ne m'a jamais été demandé - et que je ne l'ai jamais accordé- contrairement à ce que au moins l'un des médecin assigné prétend et a écrit dans mon dossier. C'est totalement mensonger. Dois-je céder à l'imaginaire commun qui veut que ce soit ma parole (patiente + femme= insecte de seconde zone) contre celle d'un médecin (corps médical+ homme= demi-Dieu)? Ou les tribunaux sont-ils plus subtils que cela? Merci beaucoup de vos réponses. Je précise qu'il ne s'agit pas d'une intervention chirurgicale au sens commun du terme.

    #2
    Il faudrait donner des détails sur la nature de l'intervention ainsi que la date de l'opération ou à minima une tranche de date (Par exemple entre le 06/FÉV/2018 et le 06/FÉV/2021 ou comme autre exemple entre le 06/AOÛT/2020 et le 06/FÉV/2021) si tu ne veux pas donner en public la date exact et de même pour la date où tu aurais donné ton consentement.

    La date à son importance parce qu'il faut savoir quels textes s'appliquent à ton cas.

    Prouver le fait que tu n'a pas consentis me semble difficile et de même pour prouver le fait qu'on ne t'a rien expliqué.

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      #3
      Allez voir un avocat.


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        #4
        En réponse du membre comment:

        Merci tout d'abord,

        "Prouver le fait que tu n'a pas consentis me semble difficile et de même pour prouver le fait qu'on ne t'a rien expliqué." bien, mais en quoi et surtout pourquoi? Merci d'étayer votre réponse.

        "La date à son importance parce qu'il faut savoir quels textes s'appliquent à ton cas."
        1-Il ne s'agit pas d'une intervention.
        2- Entre le 28 décembre 2006 et le 30 décembre 2011.
        Dernière modification par Koala75, 06/02/2021, 21h11.

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          #5
          Je ne comprends pas le fait qu'il ne s'agisse pas d'une intervention. Était-ce un traitement médicamenteux quel-qu’en soit le moyen (Voie orale , injection , perfusion etc...) ?

          L'idée de Georges de la jungle d'aller voir un avocat est intéressante. Mais avoir un avocat ne signifie pas qu'on a la garantie de gagner même si ça peut jouer dans une affaire judiciaire de manière positive (Par exemple gagner parce que l'avocat a exploité avec succès une faille juridique) ou négative (Par exemple perdre parce que l'avocat n'a pas respecté une règle procédurale).

          Je connais mieux le droit que la majorité d'entre-nous (Le droit c'est vaste et personne ne connaît tout et ce n'est pas pour rien que chaque avocat a une ou plusieurs spécialités) mais je ne suis pas diplômé en droit et je n'ai jamais fait d'études dans ce domaine.

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            #6
            "Je ne comprends pas le fait qu'il ne s'agisse pas d'une intervention. Était-ce un traitement médicamenteux quel-qu’en soit le moyen (Voie orale , injection , perfusion etc...) ?" Soins extrêmement douloureux (et reconnus comme tel) pratiqués à vifs et sans aucune asepsie. Je ne puis en dire plus ici.

            "je ne suis pas diplômé en droit et je n'ai jamais fait d'études dans ce domaine.": donc, ce que vous écrivez plus haut est uniquement l'expression d"un sentiment personnel, n'est-ce-pas?
            à savoir "Prouver le fait que tu n'a pas consentis me semble difficile et de même pour prouver le fait qu'on ne t'a rien expliqué."

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              #7
              "donc, ce que vous écrivez plus haut est uniquement l'expression d"un sentiment personnel, n'est-ce-pas?"

              Je réponds à cette question que malheureusement il n'existe pas de statistiques pour dire les pourcentages de réussite et d'échec en passant par un tribunal appliquant le droit civil ou un tribunal appliquant le droit pénal. Mais si on en croit les retours d'expériences que j'ai lu j'ai vu plus de négatif que de positif (Il faut en prendre en compte que les mécontents sont plus susceptible de se plaindre et que ça peut fausser la perception si les satisfaits ne s'expriment pas autant que les mécontents).

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                #8
                Bonjour, si je ne me trompe pas vous parlez d'un "médecin assigné" donc je suppose que vous avez été traité dans un hôpital public. Je crois savoir que la procédure juridique est différente selon qu'on engage la responsabilité d'un établissement public ou privé, et sans doute aussi par extension, si on engage la responsabilité d'une personne de la fonction publique ou non. Comme on peut le voir sur ce site dans la partie Droit Administratif, cela relèverait selon moi du Droit Public et il vaudrait certainement mieux pour vous prendre un avocat spécialiste de ces questions, car le rapport de force entre les pouvoirs publics et les particuliers est souvent inégal. En tout cas, c'est que j'ai ressenti en lisant cette discussion. Bon courage !

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                  #9
                  Envoyé par Alya41 Voir le message
                  Bonjour, si je ne me trompe pas vous parlez d'un "médecin assigné" donc je suppose que vous avez été traité dans un hôpital public. Je crois savoir que la procédure juridique est différente selon qu'on engage la responsabilité d'un établissement public ou privé, et sans doute aussi par extension, si on engage la responsabilité d'une personne de la fonction publique ou non. Comme on peut le voir sur ce site dans la partie Droit Administratif, cela relèverait selon moi du Droit Public et il vaudrait certainement mieux pour vous prendre un avocat spécialiste de ces questions, car le rapport de force entre les pouvoirs publics et les particuliers est souvent inégal. En tout cas, c'est que j'ai ressenti en lisant cette discussion. Bon courage !
                  Je confirme que le rapport est inégal.

                  Un avocat est utile s'il n'est pas corrompu , bon en procédure (Les aspects procéduraux sont complexes) , bon pour défendre la cause défendu par son client en utilisant les bonnes techniques de persuasion adapté au contexte (Connaître la procédure ne fait pas tout. Il faut convaincre le ou les juges et parfois une phrase insignifiante en apparence peut changer la perception d'un juge sur la cause lui étant présenté. Les juges étant des humains sont sujet aux biais cognitifs et il faut en profiter et il y a des juges auxquels on peut jouer sur l'émotion en défendant telle affaire et d'autres qui seront plus cérébraux etc... Il y a aussi la perception inconsciente et consciente d'un juge sur les parties opposées et leurs avocats qui jouent et il faut utiliser ces perceptions involontaires pour espérer la victoire) , bon dans le domaine du droit qu'il défend en connaissant les textes pouvant l'aider à défendre les causes de ses clients même s'il n'est pas nécessaire de les connaître par cœur et qu'il faut seulement savoir retrouver la référence.

                  Je n'ai jamais eu un rôle quelconque dans une affaire judiciaire mais j'ai conscience de tout cela.

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